12 juin 2006 — Loi sur l'utilisation des DAE
Autorise toute personne à utiliser un DAE. Fin du monopole médical sur la défibrillation.
Réglementation DAE
Défibrillateur obligatoire : ce que dit la loi belge en 2026
Arrêté royal du 21 avril 2007, catégories de DAE, obligations par secteur, enregistrement SPF et sanctions. Le guide complet pour être en conformité.
Distributeur agréé · Équipements certifiés
SchillerCe que vous devez savoir avant d'installer un DAE
Ce que vous devez savoir avant d'installer un DAE
La Belgique encadre l'usage des défibrillateurs depuis la loi du 12 juin 2006 et l' arrêté royal du 21 avril 2007 . Contrairement à la France, il n'existe aucune obligation fédérale générale d'installer un DAE dans les lieux publics. Mais attention : l'enregistrement au SPF Santé Publique est obligatoire avant toute mise à disposition , et plusieurs secteurs sont soumis à des obligations régionales.
Le non-respect de l'AR expose à des sanctions pénales : 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou 208 à 4 000 € d'amende (montants indexés). Et au-delà de la loi, l'article 422bis du Code pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger.
Chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie de 10 %. Avec un DAE accessible, la survie passe de 5 % à plus de 70 %. CardioPro gère l'enregistrement SPF, la signalétique conforme et la maintenance documentée. Achat dès 990 € HTVA ou location dès 29 €/mois HTVA — nous vous accompagnons de A à Z.
Toute personne peut utiliser un DAE, même sans formation.
17 ans d'évolution réglementaire
De la loi fondatrice de 2006 aux derniers règlements régionaux.
Autorise toute personne à utiliser un DAE. Fin du monopole médical sur la défibrillation.
2 catégories d'appareils, enregistrement SPF obligatoire, armoire scellée, pictogramme vert, contrôle mensuel.
Précise le type d'armoire conforme et la portée de la notion de « lieu public ».
21 avril 2007 — AR normes de sécurité
2 catégories d'appareils, enregistrement SPF obligatoire, armoire scellée, pictogramme vert, contrôle mensuel.
7 septembre 2007 — Circulaire ICM/AMU/019
Précise le type d'armoire conforme et la portée de la notion de « lieu public ».
29 juillet 2011 — Circulaire ICM/AMU/2010/2
Intègre les DAE dans la chaîne de l'aide médicale urgente coordonnée par le 112.
25 octobre 2012 — Décret Communauté française
DAE obligatoire dans toutes les infrastructures sportives subsidiées par la FWB.
26 mai 2021 — Règlement européen MDR 2017/745
Les DAE sont reclassés en classe III (risque le plus élevé). Certification renforcée pour tous les fabricants.
16 décembre 2022 — Circulaire ICM/AMU/2022/1
Dernière mise à jour : nouvelles coordonnées SPF, lieux à risque identifiés, protocole d'intervention actualisé.
Les 2 catégories de DAE selon l'AR 21/04/2007
Une seule des deux catégories est autorisée dans les lieux publics.
C'est ce que CardioPro fournit. Utilisable par toute personne, sans formation préalable.
Réservé aux infirmiers et secouristes-ambulanciers brevetés. Interdit dans les lieux publics.
Synthèse des obligations légales et recommandations par type de lieu (état au 11/05/2026).
Catégorie 1 — Grand public
C'est ce que CardioPro fournit. Utilisable par toute personne, sans formation préalable.
Catégorie 2 — Professionnels uniquement
Réservé aux infirmiers et secouristes-ambulanciers brevetés. Interdit dans les lieux publics.
Qui doit installer un DAE et dans quelles conditions ?
Synthèse des obligations légales et recommandations par type de lieu (état au 11/05/2026).
Enregistrer un DAE auprès du SPF Santé Publique
4 étapes obligatoires avant la mise à disposition d'un défibrillateur.
Via health.belgium.be/fr/e-services/defibrillateur-externe-automatique-dea ou par e-mail à aed-dea@health.fgov.be. Fournir : coordonnées du propriétaire, adresse exacte, marque, modèle, numéro de série, coordonnées Lambert 72.
Le SPF délivre un numéro d'enregistrement sous environ 30 jours. Ce numéro est lié au numéro de série de l'appareil et doit être conservé.
Pictogramme ISO 7010 E010 (cœur + éclair + croix), fond vert RAL 6032, hauteur ≥ 10 cm. Mêmes mentions sur l'armoire et sur la sacoche du DAE.
Remplir le formulaire
Via health.belgium.be/fr/e-services/defibrillateur-externe-automatique-dea ou par e-mail à aed-dea@health.fgov.be. Fournir : coordonnées du propriétaire, adresse exacte, marque, modèle, numéro de série, coordonnées Lambert 72.
Recevoir le numéro
Le SPF délivre un numéro d'enregistrement sous environ 30 jours. Ce numéro est lié au numéro de série de l'appareil et doit être conservé.
Installer la signalétique
Pictogramme ISO 7010 E010 (cœur + éclair + croix), fond vert RAL 6032, hauteur ≥ 10 cm. Mêmes mentions sur l'armoire et sur la sacoche du DAE.
Documenter la maintenance
Contrôle visuel mensuel obligatoire. Registre de maintenance à tenir. Rapport annuel des données enregistrées au SPF (art. 11 AR).
Ce que vous risquez — et ce que vous ne risquez pas
Sanctions pénales pour les détenteurs, protection des sauveteurs.
Art. 5 de la loi du 12/06/2006 : peines applicables aux propriétaires d'un DAE non conforme.
Art. 2 de la loi du 12/06/2006 : toute personne est explicitement autorisée à utiliser un DAE.
Sanctions pénales pour les détenteurs
Art. 5 de la loi du 12/06/2006 : peines applicables aux propriétaires d'un DAE non conforme.
Protection du sauveteur
Art. 2 de la loi du 12/06/2006 : toute personne est explicitement autorisée à utiliser un DAE.
Belgique, France, Pays-Bas : 3 modèles très différents
Le modèle belge est intermédiaire entre une obligation française stricte et un volontariat néerlandais très structuré.
Sources : European Resuscitation Council (registre EuReCa-TWO), Belgian Resuscitation Council, HartslagNu, ministère français de la Santé.
L'urgence cardiaque en chiffres
Un arrêt cardiaque survient chaque minute en Europe. La rapidité de défibrillation détermine la survie.
Plus de 80 % des arrêts cardiaques surviennent hors hôpital. Le DAE est le seul outil capable de redémarrer un cœur en fibrillation.
Au-delà, les lésions cérébrales deviennent irréversibles. Un DAE en accès libre dans votre établissement change tout.
UN GESTE QUI SAUVE
Plus de 80 % des arrêts cardiaques surviennent hors hôpital. Le DAE est le seul outil capable de redémarrer un cœur en fibrillation.
3 MINUTES MAX
Au-delà, les lésions cérébrales deviennent irréversibles. Un DAE en accès libre dans votre établissement change tout.
Faut-il former vos équipes ?
Aucune formation n'est légalement requise pour utiliser un DAE de catégorie 1. L'appareil guide l'utilisateur par instructions vocales. Mais une formation de quelques heures multiplie la confiance et la rapidité d'intervention.
BEPS — Brevet Européen des Premiers Secours.
BLS/AED Provider — Certification ERC reconnue à l'international.
Secouriste en milieu professionnel — Cadre du Code du bien-être au travail.
Croix-Rouge de Belgique
BEPS — Brevet Européen des Premiers Secours.
Belgian Resuscitation Council
BLS/AED Provider — Certification ERC reconnue à l'international.
Formation en entreprise
Secouriste en milieu professionnel — Cadre du Code du bien-être au travail.
Questions fréquentes sur l'obligation DAE
11 questions pratiques sur la loi, les sanctions, l'enregistrement et la formation.
Conformité clé en main, du choix à la maintenance
Formulaire, suivi et numéro d'enregistrement, pris en charge à 100 %.
Pictogramme ISO 7010 E010, fond vert RAL 6032, mentions complètes — incluse.
Maintenance documentée et rapport annuel au SPF pris en charge.
— Responsable centre sportif, Province de Liège
Enregistrement SPF géré pour vous
Formulaire, suivi et numéro d'enregistrement, pris en charge à 100 %.
Signalétique conforme AR 21/04/2007
Pictogramme ISO 7010 E010, fond vert RAL 6032, mentions complètes — incluse.
Registre & rapport annuel
Maintenance documentée et rapport annuel au SPF pris en charge.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Non au niveau fédéral. L'AR 15/12/2010 impose une analyse de risques mais pas l'installation d'un DAE. C'est fortement recommandé si vos collaborateurs ont plus de 50 ans, si le site comporte des risques électriques ou si les secours mettent plus de 10 minutes à intervenir. Voir notre guide entreprise →
Devis gratuit
Ensemble, faisons battre les cœurs plus longtemps.
Entreprises, communes et établissements nous font confiance. Protégez votre espace dès aujourd'hui.
✔ Communes & collectivités✔ Entreprises✔ Distributeur agréé CE médical & FDA