Défibrillateur obligatoire : ce que dit la loi belge en 2026
Arrêté royal du 21 avril 2007, catégories de DAE, obligations par secteur, enregistrement SPF et sanctions. Le guide complet pour être en conformité.
Ce que vous devez savoir avant d'installer un DAE
La Belgique encadre l'usage des défibrillateurs depuis la loi du 12 juin 2006 et l'arrêté royal du 21 avril 2007. Contrairement à la France, il n'existe aucune obligation fédérale générale d'installer un DAE dans les lieux publics. Mais attention : l'enregistrement au SPF Santé Publique est obligatoire avant toute mise à disposition, et plusieurs secteurs sont soumis à des obligations régionales.
Le non-respect de l'AR expose à des sanctions pénales : 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou 208 à 4 000 € d'amende (montants indexés). Et au-delà de la loi, l'article 422bis du Code pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger.
Chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie de 10 %. Avec un DAE accessible, la survie passe de 5 % à plus de 70 %. CardioPro gère l'enregistrement SPF, la signalétique conforme et la maintenance documentée — vous n'avez qu'un formulaire à remplir.
Loi du 12 juin 2006
Toute personne peut utiliser un DAE, même sans formation.
AR 21/04/2007
Enregistrement SPF obligatoire avant mise à disposition.
Sanctions
208 à 4 000 € d'amende + jusqu'à 6 mois de prison.
CardioPro gère tout
Enregistrement, signalétique, maintenance, rapport annuel.
17 ans d'évolution réglementaire
De la loi fondatrice de 2006 aux derniers règlements régionaux.
12 juin 2006 — Loi sur l'utilisation des DAE
Autorise toute personne à utiliser un DAE. Fin du monopole médical sur la défibrillation.
21 avril 2007 — AR normes de sécurité
2 catégories d'appareils, enregistrement SPF obligatoire, armoire scellée, pictogramme vert, contrôle mensuel.
7 septembre 2007 — Circulaire ICM/AMU/019
Précise le type d'armoire conforme et la portée de la notion de « lieu public ».
29 juillet 2011 — Circulaire ICM/AMU/2010/2
Intègre les DAE dans la chaîne de l'aide médicale urgente coordonnée par le 112.
25 octobre 2012 — Décret Communauté française
DAE obligatoire dans toutes les infrastructures sportives subsidiées par la FWB.
26 mai 2021 — Règlement européen MDR 2017/745
Les DAE sont reclassés en classe III (risque le plus élevé). Certification renforcée pour tous les fabricants.
16 décembre 2022 — Circulaire ICM/AMU/2022/1
Dernière mise à jour : nouvelles coordonnées SPF, lieux à risque identifiés, protocole d'intervention actualisé.
2023-2024 — Règlement Voetbal Vlaanderen
AED obligatoire dans tous les clubs de football flamands, accompagné d'un subside de 500 € par club.
Les 2 catégories de DAE selon l'AR 21/04/2007
Une seule des deux catégories est autorisée dans les lieux publics.
Catégorie 1 — Grand public
C'est ce que CardioPro fournit. Utilisable par toute personne, sans formation préalable.
- Pas de mode manuel, pas d'écran ECG
- Entièrement automatique OU semi-automatique
- Seule catégorie autorisée dans les lieux publics
- Guide vocal et visuel intégré
- Analyse autonome du rythme cardiaque
Catégorie 2 — Professionnels uniquement
Réservé aux infirmiers et secouristes-ambulanciers brevetés. Interdit dans les lieux publics.
- Mode manuel et/ou écran ECG
- Réservé aux infirmiers (AR n°78)
- Et aux secouristes-ambulanciers (AR 13/02/1998)
- Usage hospitalier, SMUR, ambulances
- Non disponible à la vente grand public
Qui doit installer un DAE et dans quelles conditions ?
Synthèse des obligations légales et recommandations par type de lieu (état au 11/05/2026).
| Lieu | Obligatoire ? | Base légale |
|---|---|---|
| Entreprises (général) | Recommandé | Code du bien-être au travail (AR 15/12/2010). Analyse de risques obligatoire, DAE recommandé si >50 ans, risques électriques, accès lent des secours. |
| Infrastructures sportives subsidiées (Wallonie & FWB) | Obligatoire | Décret CFB 25/10/2012, décret wallon 3/12/2020 art. 6 §2. DAE catégorie 1, armoire visible, formation annuelle. |
| Clubs de football flamands | Obligatoire | Règlement Voetbal Vlaanderen 2023-2024. Subside de 500 €/club. |
| Autres clubs sportifs (Flandre) | Recommandé | Label « Hartveilige sportclub » du Rode Kruis-Vlaanderen. |
| Commerces & grandes surfaces | Facultatif | Aucune obligation légale, aucun seuil de superficie. |
| Pharmacies | Facultatif | AR 21/03/2018 (matériel obligatoire en officine) : DAE non listé. |
| Écoles | Facultatif | Flandre : « niet verplicht » (Onderwijs Vlaanderen). FWB : circulaire 8211, appel à projets « Gestes qui sauvent ». |
| HoReCa (hôtels, restaurants) | Facultatif | Aucune disposition légale. |
| Communes & bâtiments publics | Facultatif | Circulaire SPF 7/9/2007 non contraignante. Label « Hartveilige gemeente ». |
| Événements & festivals | Variable | Selon règlement communal et plan d'urgence (jauge, type d'événement). |
| Gares, aéroports, transports | Facultatif | Politique interne SNCB/NMBS, Brussels Airport, STIB/MIVB, De Lijn, TEC. |
| Copropriétés & immeubles résidentiels | Facultatif | Aucune obligation (confirmé Syncura). |
Sources : SPF Santé Publique, Moniteur belge, Voetbal Vlaanderen, Rode Kruis-Vlaanderen. Vérifiez toujours auprès de votre fédération sectorielle ou commune.
Enregistrer un DAE auprès du SPF Santé Publique
4 étapes obligatoires avant la mise à disposition d'un défibrillateur.
Remplir le formulaire
Via health.belgium.be/fr/e-services/defibrillateur-externe-automatique-dea ou par e-mail à aed-dea@health.fgov.be. Fournir : coordonnées du propriétaire, adresse exacte, marque, modèle, numéro de série, coordonnées Lambert 72.
Recevoir le numéro
Le SPF délivre un numéro d'enregistrement sous environ 30 jours. Ce numéro est lié au numéro de série de l'appareil et doit être conservé.
Installer la signalétique
Pictogramme ISO 7010 E010 (cœur + éclair + croix), fond vert RAL 6032, hauteur ≥ 10 cm. Mêmes mentions sur l'armoire et sur la sacoche du DAE.
Documenter la maintenance
Contrôle visuel mensuel obligatoire. Registre de maintenance à tenir. Rapport annuel des données enregistrées au SPF (art. 11 AR).
CardioPro gère l'enregistrement SPF pour vous — inclus dans chaque achat et location.
Ce que vous risquez — et ce que vous ne risquez pas
Sanctions pénales pour les détenteurs, protection des sauveteurs.
Sanctions pénales pour les détenteurs
Art. 5 de la loi du 12/06/2006 : peines applicables aux propriétaires d'un DAE non conforme.
- 8 jours à 6 mois d'emprisonnement
- 26 à 500 € × décimes additionnels (×8) = 208 à 4 000 €
- Non-enregistrement, défaut d'armoire ou de signalétique
- Défaut de contrôle mensuel ou de registre
- Absence de rapport annuel au SPF
- Inspecteurs d'hygiène compétents (art. 10bis loi 8/07/1964)
- Sport subsidié : retrait des subventions wallonnes ou FWB
Protection du sauveteur
Art. 2 de la loi du 12/06/2006 : toute personne est explicitement autorisée à utiliser un DAE.
- Pas de loi « Bon Samaritain » spécifique
- Protection implicite : usage de bonne foi d'un DAE cat. 1 = acte légalement autorisé
- Aucune condamnation connue d'un sauveteur de bonne foi
- Art. 422bis du Code pénal : non-assistance à personne en danger = 8 jours à 1 an de prison
- Recommandation SPF : souscrire une RC couvrant l'usage du DAE
Belgique, France, Pays-Bas : 3 modèles très différents
Le modèle belge est intermédiaire entre une obligation française stricte et un volontariat néerlandais très structuré.
| Critère | 🇧🇪 Belgique | 🇫🇷 France | 🇳🇱 Pays-Bas |
|---|---|---|---|
| Obligation légale ERP | Non (sauf sport subsidié) | Oui (loi 2018, ERP cat. 1-5) | Non (modèle volontaire) |
| Enregistrement national | SPF (base non publique) | Géo'DAE (depuis 2020) | HartslagNu (unifié 2018) |
| Réseau citoyens-sauveteurs | EVapp (fragmenté) | Staying Alive, SAUV Life | HartslagNu (270 000 volontaires) |
| Survie arrêt cardiaque | 5–10 % | < 10 % | ~25 % |
| Arrêts cardiaques / an | 10 000–15 000 | 40 000–50 000 | ~17 000 |
| Taux RCP par témoin | ~44 % | ~58 % | 75–80 % |
Sources : European Resuscitation Council (registre EuReCa-TWO), Belgian Resuscitation Council, HartslagNu, ministère français de la Santé.
L'urgence cardiaque en chiffres
Un arrêt cardiaque survient chaque minute en Europe. La rapidité de défibrillation détermine la survie.
UN GESTE QUI SAUVE
Plus de 80 % des arrêts cardiaques surviennent hors hôpital. Le DAE est le seul outil capable de redémarrer un cœur en fibrillation.
3 MINUTES MAX
Au-delà, les lésions cérébrales deviennent irréversibles. Un DAE en accès libre dans votre établissement change tout.
Faut-il former vos équipes ?
Aucune formation n'est légalement requise pour utiliser un DAE de catégorie 1. L'appareil guide l'utilisateur par instructions vocales. Mais une formation de quelques heures multiplie la confiance et la rapidité d'intervention.
Croix-Rouge de Belgique
BEPS — Brevet Européen des Premiers Secours.
Durée : 15h • Validité : 5 ans
Belgian Resuscitation Council
BLS/AED Provider — Certification ERC reconnue à l'international.
Durée : 4h • Recyclage : tous les 2 ans
Formation en entreprise
Secouriste en milieu professionnel — Cadre du Code du bien-être au travail.
Durée : 18h initial + recyclage annuel 4h minimum
Questions fréquentes sur l'obligation DAE
10 questions pratiques sur la loi, les sanctions, l'enregistrement et la formation.
Conformité clé en main, du choix à la maintenance
-
Enregistrement SPF géré pour vous
Formulaire, suivi et numéro d'enregistrement, pris en charge à 100 %.
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Signalétique conforme AR 21/04/2007
Pictogramme ISO 7010 E010, fond vert RAL 6032, mentions complètes — incluse.
-
Registre & rapport annuel
Maintenance documentée et rapport annuel au SPF pris en charge.
"Nous avons équipé notre salle de sport en moins de 48h. CardioPro a géré l'enregistrement SPF, la signalétique et le premier contrôle. On est en conformité avec le décret de 2012 sans avoir eu à s'en occuper."
— Responsable centre sportif, Province de Liège
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